Conditions Générales de Vente


La Société FIILTER, Société par actions simplifiés, au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 38 rue du général de Sonis, 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 799 755 640 R.C.S. Nantes.

Représentée par Hugo Pozzoli en qualité de président de la société FIILTER SAS d’une part, et par votre société ou personne morale : tout salon de coiffure, établissement de beauté, établissement de prestations de coiffure, association ou collectif de coiffure proposant la prise de rendez-vous d’une prestation de beauté/coiffure en ligne sur www.rdv-coiffeur.fr , dénommée ci-après « l’Établissement » d’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Annexe 1

PREAMBULE

FIILTER propose aux particuliers un site internet appelé RDV-COIFFEUR et accessible à l’adresse url www.rdv-coiffeur.fr (ci-après dénommée « Site Internet ») utilisable sur téléphone mobile « smartphone », tablette et ordinateur qui permet aux utilisateurs s’étant connecté dessus de prendre rendez-vous dans un salon de coiffure présent sur le Site Internet.

L’Etablissement gère un établissement de coiffure et/ou un salon de coiffure, qui souhaite proposer la prise de rendez-vous en ligne 24/24h et 7/7j aux utilisateurs à travers le Site Internet.

Les Parties se sont rapprochées pour définir les conditions et modalités sous lesquelles elles pourraient collaborer aux fins ci-dessus et sont parvenues au présent contrat.

 

IL EST ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Objet du Contrat

Le présent contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») a pour objet de définir les conditions techniques, commerciales, financières et juridiques auxquelles seront tenues les Parties.

 

Article 2 : Engagements de FIILTER

2.1 Mise à disposition du Site Internet

FIILTER s’engage à concevoir, réaliser et mettre à disposition son Site Internet sur internet.

En tant que concepteur et propriétaire du Site Internet, FIILTER assurera à ses frais la conception, la réalisation et la mise à disposition de celle-ci, ainsi que ses éventuelles maintenances, mises à jour et évolutions ultérieures.

Le Site Internet sera accessible gratuitement par les utilisateurs.

2.2 Fonctionnement du Site Internet

Une fois le Site Internet chargé sur le smartphone, la tablette ou l’ordinateur de l’utilisateur, celui-ci peut choisir, parmi les différents salons de coiffure inscrits et visibles sur le Site Internet, celui qui l’intéresse et qui lui sont applicables selon les critères choisis par l’établissement.

Pour bénéficier de l’offre/prestation proposée par l’établissement, l’utilisateur devra prendre rendez-vous en ligne et il se rendra dans l’établissement émetteur de l’offre pendant les dates et heures de validité à l’heure à laquelle il a pris rendez-vous.

Au moment de régler le prix de l’offre/prestation, l’utilisateur s’acquittera auprès de l’Etablissement du montant figurant sur sa page de présentation, accessible sur le Site Internet.

2.3 Promotion de l’image de l’Établissement à travers le Site Internet

FIILTER s’engage à assurer la présence de l’Établissement sur le Site Internet avec les éléments suivants, fournis par l’Établissement :

– Le nom de l’Établissement,

– Son adresse,

– Une description de l’Établissement,

– La ou les typologies de l’Établissement,

– Au moins une photo de l’Établissement,

– Les jours et horaires d’ouvertures et fermetures ainsi que les fermetures exceptionnelles,

– Les offres/prestations proposées par l’Établissement

– Les tarifs de l’Établissement hors offres promotionnelles.

Ces informations pourront également faire l’objet d’un affichage sur le Site Internet conçu et réalisé par FIILTER et accessible à l’adresse www.rdv-coiffeur.fr .

Si FIILTER donne à l’Établissement le titre honorifique du « label Qualité », FIILTER se permettra d’écrire une description élogieuse mais respectant la chartre éditoriale de FIILTER, à propos de l’Établissement en question.

Cette description ne pourra être modifiée que par FIILTER, et seul FIILTER décidera après avoir testé un Établissement, si celui-ci répond aux critères d’exigence pour bénéficier du label Qualité.

2.4 Promotion de l’image de l’Etablissement en dehors du Site Internet

FIILTER pourra proposer aux internautes ayant accédé son Site Internet d’accepter de recevoir des emails, c’est-à-dire des messages émis par les serveurs du Site Internet. Ces emails pourront présenter les nouveaux établissements de leur agglomération. Ainsi l’Établissement pourra être mis en avant par ces emails si FIILTER décide de proposer cette option aux utilisateurs et si ceux-ci acceptent.

2.5 Partenariats extérieurs

FIILTER pourra nouer des partenariats avec d’autres sites internet, notamment des sites recensant des salons de coiffure, qui pourront promouvoir le Site Internet et/ou le nom de l’Établissement et/ou une ou plusieurs offres promotionnelles de l’Établissement.

 

Article 3 : Engagements de l’Établissement

3.1 Proposer les offres/prestations réalisées dans l’Établissement

L’Établissement renseignera les différentes offres ou prestations qu’il propose dans son Etablissement via le back-office de l’ESPACE PRO mis à sa disposition par FIILTER et accessible sur le Site Internet avec un identifiant et un mot de passe personnalisé. Les équipes commerciales de FIILTER pourront également saisir ou conseiller directement dans l’espace personnel de l’Etablissement une ou plusieurs offres ou prestations valables dans l’Etablissement, sur la base des informations transmises par celui-ci par tout moyen.

Les offres ou prestations sont proposées par l’Etablissement et appliquées par celui-ci. Il est donc l’unique responsable de leur contenu.

3.2 Exclusivité

Les offres proposées par l’Etablissement dans le cadre du présent contrat sont exclusives. L’Etablissement ne pourra présenter les mêmes offres au même moment sur un site internet ou une application mobile permettant de prendre rendez-vous en ligne.

3.3 Appliquer ses offres et prestations

L’Etablissement doit servir l’ensemble des utilisateurs ayant pris rendez-vous en ligne et commander une prestation valide de l’Etablissement. L’établissement doit respecter de servir le client ayant pris rendez-vous en ligne au prix qu’il a lui-même convenu, sous peine de voir son compte bloqué par FIILTER.

Chaque utilisateur qui souhaite profiter d’une offre ou prestation de l’Etablissement grâce au Site Internet doit être reçu par l’Etablissement dans les mêmes conditions que les autres clients de l’Etablissement et ne doit pas faire l’objet d’une quelconque discrimination négative.

Ainsi, lorsqu’une offre ou prestation de l’Etablissement proposée sur le Site Internet vise un service existant de manière standard sur la carte des services de l’Etablissement, l’utilisateur qui en bénéficiera doit être reçu avec la même qualité que celle reçue habituellement par les autres clients.

Lorsque l’offre ou la prestation présente un service spécifique qui n’est pas inscrit sur la carte des services de l’Etablissement, ce service doit correspondre au standing de l’Etablissement et donc être aussi qualitatif que le reste des services proposés par l’Etablissement à sa clientèle habituelle, sauf si l’Etablissement explicite la précision du contenu dans le descriptif de l’offre ou de la prestation.

Chaque rendez-vous pris en ligne sera facturé par FIILTER et sera considéré comme un client de plus pour l’établissement.

3.4 Matériel promotionnel

L’Etablissement s’engage à mettre à la disposition de FIILTER toutes informations, prises de vues et matériels, libres de tous droits (ci-après « les matériels »), relatives à son établissement et destinés à la présentation de celui-ci et de ses offres ou prestations dans le cadre du Site Internet.

L’Etablissement communiquera au moins une photographie de son établissement dès le début du Contrat.

L’Etablissement autorise FIILTER à faire usage de ses dénomination, marque, logo et tout élément de propriété intellectuelle lui appartenant, et ce exclusivement pour la promotion du Site Internet, de son établissement et de ses offres ou prestations dans les conditions définies à l’article 2 du Contrat.

 

Article 4: Facturation

En contrepartie du service proposé par FIILTER, FIILTER facturera à chaque établissement un prix unitaire par client ayant pris rendez-vous en ligne dans cet établissement via le Site Internet.

Le montant de la commission facturé pour chaque rendez-vous pris en ligne et honoré, c’est à dire lorsque la prestation à bien eu lieu, est de 1 euro HT et donc de 1,2 euro TTC.

Ce montant est fixe, et sera facturé à l’établissement une fois la prestation honoré.

FIILTER établira un récapitulatif des prestations réalisées par l’Etablissement pour des clients ayant pris rendez-vous en ligne via le Site Internet au cours du mois M sur lequel elle se basera pour réaliser sa facture de prestation de service.

Le mode de règlement des factures est le prélèvement bancaire. L’Etablissement transmettra dans les plus brefs délais ses informations bancaires afin que le prélèvement puisse être mis en place.

Le prélèvement aura lieu à 15 jours fin de mois à compter de la date de facture.

En cas de contestation sur le montant de la facture, les données et statistiques issues du Site Internet et visible par les Parties sur le back-office de l’espace RDV COIFFEUR PRO feront foi quant au nombre de rendez-vous pris en ligne via le Site Internet.

 

Article 5 : Utilisation des données à caractère personnel

FIILTER est le seul et unique propriétaire de la base des données personnelles collectées à travers le Site Internet objet des présentes.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Chacune des Parties reste propriétaire des droits relatifs aux éléments, technologies, savoir-faire, marques et logos dont elle est titulaire.

En particulier, l’Etablissement n’acquerra au titre du contrat aucun droit de propriété ou d’usage quel qu’en soit le contexte ou la destination sur les références, signes distinctifs, emblèmes, logos, marques, œuvres, textes relatifs à FIILTER ou à son Site Internet qui sont et restent la propriété exclusive de FIILTER.

Sauf si celle-ci résulte d’un accord spécifique, toute utilisation du visuel, des marques appartenant à une Partie par l’autre après la date d’échéance du contrat seraient de nature à engager la responsabilité de la Partie défaillante à l’égard de la partie victime.

Chaque Partie garantit à l’autre qu’elle détient tous les droits nécessaires notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de la Jurisprudence en la matière, afin de s’engager dans le contrat.

L’Etablissement garantit FIILTER contre toutes réclamations, revendications, recours et/ou actions de la part de tiers relatifs à l’utilisation par FIILTER dans les conditions définies à l’article 2, de ses dénomination, marque, logo et tout autre élément de propriété intellectuelle lui appartenant, et des prises de vues ou autre matériels mis à la disposition de FIILTER par l’Etablissement. A ce titre, l’Etablissement s’engage à payer le montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de FIILTER sur la base d’une action intentée par un tiers qui aurait pour fondement une prétendue violation d’un droit de propriété intellectuelle dont le tiers serait titulaire, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de FIILTER de par la faute ou la négligence de l’établissement.

 

Article 7 : Responsabilité – Assurances

7.1 Responsabilité

Chacune des Parties assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son personnel, ses biens ou procédés, au personnel et aux biens de l’autre Partie ainsi qu’aux tiers, notamment aux utilisateurs, au cours ou du fait de l’exécution dudit contrat.

FIILTER garantit l’Etablissement que les offres qu’il aura saisi dans le back-office seront présentées sur le Site Internet telles qu’elles ont été paramétrées.

L’Etablissement garantit FIILTER contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque, toutes personnes pouvant prétendre subir un préjudice du fait de l’Etablissement.

L’Etablissement garantit FIILTER que les offres saisies dans le back-office respecteront la règlementation applicable, notamment le code de l’hygiène et le code de la santé publique.

7.2 Assurances

Chaque Partie s’engage à souscrire et/ou à maintenir en cours de validité une police d’assurance Responsabilité Civile. Chaque partie produira immédiatement, sur simple demande de l’autre Partie, une attestation d’assurance relative à ladite police, reprenant les principales garanties ainsi que les montants de couverture, les éventuelles franchises, et indiquant la période de validité.

 

Article 8 : Durée – Résiliation

8.1 La durée du contrat dépend de l’offre souscrite par l’établissement.

La durée du contrat dépend de l’offre souscrite par l’Établissement.

8.2 Résiliation

L’Établissement peut, et ce à tout moment, résilier son engagement en envoyant un courrier recommandé au siège social de la Société FIILTER, à l’adresse suivante : 38 rue du général de Sonis, 44000 NANTES.

FIILTER supprimera alors son compte PRO et enverra une facture finale a payer. Cette facture comprendra la totalité des services utilisés et non payés à ce jour.

Pour que la résiliation soit complète et effective, l’Établissement doit avoir réglé l’ensemble de ses factures reçues depuis le début de son engagement.

FIILTER ne facture pas de frais de résiliation, cependant l’Établissement s’engage à régler tous les frais que la résiliation entrainera (frais postaux, annulation des rendez-vous…).

 

Article 9 : Intuitu personae

Le contrat est conclu en raison de la qualité des Parties.

En conséquence, chaque Partie s’engage à exécuter personnellement toutes les obligations à sa charge et s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit le bénéfice du contrat, en tout ou en partie, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

Article 10 : Confidentialité

Les Parties conviennent du caractère confidentiel du contrat et s’interdisent, en conséquence, de faire état de son existence ou de divulguer tout ou partie de son contenu auprès de quiconque, à moins que la divulgation ne soit requise expressément par la loi ou les règlements ou les besoins d’une procédure judiciaire ou que cette divulgation ait fait l’objet d’un accord entre les Parties. La présente obligation est une obligation continue qui demeurera en vigueur trois (3) ans après la cessation du Contrat.

 

Article 11 : Attribution de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de difficulté relative à la conclusion, l’interprétation, l’application ou la terminaison du contrat, les Parties essaieront, dans toute la mesure du possible, de résoudre leur litige amiablement.

En cas d’échec de cette tentative, tout litige sera soumis par la Partie la plus diligente, aux tribunaux compétents de Nantes.

 

Article 12 : Divers

Les termes du Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent tout engagement préalable, oral ou écrit, des Parties ayant le même objet.